Conditions générales de vente
Mise à jour du 18/12/2022
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.unic-ledetail.com , sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à notre seule discrétion. Par conséquent, vous devriez consulter ces pages périodiquement. Lorsque nous modifions les Conditions d'une manière importante, nous vous informerons que des modifications importantes ont été apportées aux Conditions. Votre utilisation continue du site internet ou de notre service après un tel changement constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas l'un de ces termes ou une version future des Conditions, n'utilisez pas ou n'accédez pas au site internet ou au service.
ARTICLE 1 :
Le site Internet www.unic-ledetail.com est un service de :
SASU UNI.C le détail
4 Rue de la République 69001 LYON
SIRET 850 443 375 00017
FR53 850 443 375
+33 7 56 91 45 85
ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Le site Internet www.unic-ledetail.com vend :
De la joaillerie.
Des articles de luxe.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 3 : article personnalisé.
UNI.C le détail se réserve le droit de refuser toute commande d’articles personnalisés contenant des propos déplacés, illégaux ou contraire à l’image de marque de UNI.C le détail. L’Acheteur veillera à l’exactitude de toute mention qu’il fournira.
ARTICLE 4 : vente pour particuliers.
Les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille), c'est la raison pour laquelle UNI.C le détail ne vend ses articles que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer. Les Commandes ne peuvent inclure plus de 4 articles dans le cadre d’une unique opération d’achat sur le Site.
ARTICLE 5 : prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises TTC.
En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur des produits qu'il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d'outre-mer ou de l'Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d'être exigibles dans son pays.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.
ARTICLE 6 : Délai de disponibilité des produits
Les produits disponibles apparaissent sur notre site accompagnés de la mention « disponible ». Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.
Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l'annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.
ARTICLE 7 : Commande
Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet.
Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.
Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un.
Choisissez un mode de livraison en fonction de votre commande.
Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV ».
Validez votre paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l'adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
Le transfert de propriété du produit n'aura lieu qu'au paiement complet de votre commande.
ARTICLE 8 : Livraison
Nous vous proposons plusieurs modes de livraison. Ils varient en fonction des caractéristiques du produit acheté ainsi que sa valeur. Les livraisons disponibles sont les suivantes : colissimo/ un transport spécial/ retrait dans une maison de parfum partenaire. Le coût des livraisons varie en fonction du type de livraison.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif lors de la prise de commande. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme la disponibilité de notre transporteur / du traitement de la commande.
ARTICLE 9 : Modalités de paiement
Vous devez être majeur.
un premier règlement de 30 % du prix indiqué sur le devis sera demandé pour le lancement de la commande via les moyens de payement en ligne ou par virement. Le solde de votre création sera à régler 48H avant le jour de la livraison ou lors de la remise en main propre.
Nous acceptons les paiements par carte bleue / visa / master card. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé. L’Acheteur garantit à UNI.C le détail, lors d'une Commande via Internet, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis le communique soit par téléphone, soit dans un environnement sécurisé sur Internet.
Nous acceptons les virements bancaires sous réserve d’accuser le solde sous 3 jours.
Nous acceptons le payement par Paypal.
Nous exigeons un paiement intégral de la commande.
ARTICLE 10 : Droit de rétractation
Dès réception du produit ou au jour de l'acceptation de l'offre, vous disposez d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires. Pour les produits identifiés sur le site UNI.C le détail. Ils correspondent à des collections ou des éditions spéciales.
Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits réalisés selon vos indications spécifiques et pour les produits personnalisés. Sont également exclus du droit de rétractation les produits qui sont par nature périssables, qui ne peuvent être réexpédiés ou qui peuvent se détériorer.
La marchandise est à retourner selon les indications qui seront transmises âpres réception de la demande de rétractation dans le cadre ou celui-ci est applicable.
Réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, informez-nous de l'exercice de votre droit de rétractation par mail à contact@unic-ledetail.com
Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d'origine et en parfait état.
Les parfums et sprays, pour être remboursés, ne peuvent être descellés ou utilisés.
ARTICLE 11 : Garantie et droit de retour du produit « vice caché ou défectuosité »
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, UNI.C le détail, selon le choix de l’Acheteur, s'engage, après évaluation du vice :
- Soit à lui rembourser la totalité du prix de l’article retourné,
- Soit à lui rembourser une partie du prix de l’article si l'Acheteur décide de conserver l’article.
Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les articles modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les articles endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité, il :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’article pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de l’article.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par UNI.C le détail.
Enfin, l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
ARTICLE 12 : Conditions et délais de remboursement
Le remboursement des produits est intégral. Il s'effectue par virement bancaire / PayPal / chèques dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 13 : Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur est à adresser:
par courriel à: contact@unic-ledetail.com
par courrier à l'adresse: 4 rue de la République, 69001 LYON
ARTICLE 14 : Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
La marque UNI.C le détail ou/et toutes créations ne peuvent pas être utilisées, ni associées sans une demande écrite, ni accord préalable que se soit à titre particulier ou professionnel.
ARTICLE 15: Responsabilité
Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
Cas de la force majeure ;
Fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
Les photographies / illustrations / images de notre site n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
ARTICLE 16: POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Siret :
Certaines informations relatives au client doivent être collectées. Nom, prénom, adresse, ville, code postal, pays, numéro de téléphone, mail, coordonnées de payement.
Elles serviront à établir :
*devis
*facture
*livraison
Elles seront transmises au transporteur le cas échéant (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal, numéro de téléphone et mail) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
Les informations personnelles seront conservées 3 ans à partir de la dernière activité du client sur notre site.
Les données sont collectés par le formulaire d’inscription sur le « site www.unic-ledetail.com » ou lors d’une commande en direct parmi les maisons de parfum partenaire.
Le site assure au client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi sur le traitement des données personnelles.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :
Son espace personnel
Par courriel à contact@unic-ledetail.com
Dans le cadre d’une violation des données sur le site www.unic-ledetail.com nous vous informerons par mail dans les plus brefs délais.
ARTICLE 17 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.
Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.
Les tribunaux Français sont les seuls compétents en cas de litige.
ARTICLE 18 : LITIGES- DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales de vente sont soumise au droit français. En cas de difficulté survenant a l’occasion de la commande ou de la livraison des articles UNI.C le détail, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable et d’avoir recours au centre de médiation VIVONS ENSEMBLE dont relève la société.
Pour soumettre un litige au médiateur, le client peut :
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
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465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
IMPORTANT :
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Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d'envoyer des photocopies
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Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
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Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail
La demande du client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, e-mail et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets UNI.C le détail (4 rue de la république 69001 Lyon), un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches effectuées par le client auprès de UNI.C le détail préalablement à la saisie du médiateur VIVONS ENSEMBLE.
